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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation (1ère lecture) (n° 395 , 447 ) |
N° 50 rect. 14 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BENBASSA, AÏCHI, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, DESESSARD, GATTOLIN, LABBÉ et POHER ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
La loi
par les mots :
Une loi organique
Objet
Les auteurs du présent amendement considèrent que les mesures que les autorités civiles peuvent prendre pour prévenir ce péril ou faire face à ces évènements doivent être fixées par une loi organique, et non une loi simple.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.