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Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

Protection de la Nation

(1ère lecture)

(n° 395 , 447 )

N° 14

9 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. BAS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 2


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« – la nationalité, dont la déchéance, prononcée par décret pris sur avis conforme du Conseil d’État, ne peut concerner qu'une personne condamnée définitivement pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation et disposant d'une autre nationalité que la nationalité française ;

Objet

Le présent amendement apporte à la procédure de déchéance de nationalité les garanties requises:

- limitation aux Français titulaires d'une autre nationalité, afin d'éviter les cas d'apatridie ;

- suppression des délits parmi les motifs susceptibles de justifier le prononcé de la déchéance de nationalité ;

- définition de la procédure de prononcé de la déchéance de nationalité (par décret pris sur avis conforme du Conseil d'État) ;

- exclusion des autres cas de déchéance de nationalité.