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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 341 , 340 ) |
N° 329 rect. 9 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de NICOLAY, TRILLARD, VASSELLE, LAMÉNIE et LONGUET, Mme DUCHÊNE, M. MANDELLI, Mmes HUMMEL et LAMURE, MM. CHAIZE, PELLEVAT, de LEGGE, Jacques GAUTIER et Bernard FOURNIER et Mmes CAYEUX, DEROCHE et DEROMEDI ARTICLE 24 |
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Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
dès publication de l'acte
Objet
Cet amendement vise à préciser qu'il s’agit de laisser en application la protection au titre des abords tant que la protection du site patrimonial protégé n’est pas encore définitive c’est-à-dire tant que le site n’est pas approuvé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).