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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 341 , 340 ) |
N° 289 rect. 9 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GABOUTY, Mme BILLON, M. CANEVET, Mme GATEL, M. GUERRIAU, Mmes LÉTARD et LOISIER et M. TANDONNET ARTICLE 20 |
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Alinéa 42
Après le mot :
motivée
insérer les mots :
, en cas de manquements graves,
Objet
Cet amendement complète en partie l'alinéa 42 de l'article 20 qui autorisant le Ministère de la Culture de suspendre ou de retirer un agrément à un opérateur, après avis du Conseil national de la recherche archéologique (CNRA) uniquement en cas de manquements graves.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.