|
Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 341 , 340 ) |
N° 196 rect. 9 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme CAYEUX, MM. MILON, MOUILLER, de NICOLAY, MANDELLI, LAUFOAULU, DANESI, Jean-Paul FOURNIER, CARDOUX, CHASSEING, LAMÉNIE, CAMBON et GOURNAC, Mme LAMURE, M. PELLEVAT, Mme DEROCHE et MM. HOUEL et Jacques GAUTIER ARTICLE 23 |
|||||||||
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 611-2. – La commission régionale du patrimoine et de l'architecture est consultée en matière de création et de gestion de servitudes d'utilité publique et de documents d'urbanisme institués dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel, notamment dans les cas prévus aux articles L. 632-31, L. 622-10, L. 631-6 et L. 632-2 du présent code.
Objet
Amendement de coordination du fait de la création de ces articles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.