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Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité publique dans les transports collectifs de voyageurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 316 , 315 , 314) |
N° 5 rect. bis 25 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. NÈGRE, KAROUTCHI, REVET et CHARON ARTICLE 4 BIS |
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Alinéa 6
Supprimer le mot :
public
Objet
Le fait de limiter la possibilité d’obtenir des informations sur la validité du permis de conduire de leurs conducteurs professionnels aux entreprises de transport « public » exclue de fait de cette possibilité l’ensemble des transporteurs routiers privés de voyageurs (autocars de tourisme notamment) et l’ensemble des entreprises de transport de marchandises qui font du transport privé, en contradiction totale avec l’objectif de cette importante mesure de sécurité routière annoncée par le Comité Interministériel de Sécurité Routière du 2 octobre 2015.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.