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Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité publique dans les transports collectifs de voyageurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 316 , 315 , 314) |
N° 10 rect. bis 25 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. NÈGRE, KAROUTCHI, REVET et CHARON ARTICLE 9 |
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Alinéa 4, deuxième phrase
Remplacer les mots :
l’exploitant
par les mots :
la personne morale
Objet
Cet amendement a pour objectif de corriger une erreur substantielle dans le texte : les agents de la personne morale unique susceptibles d’avoir accès aux renseignements ne peuvent être que désignés et habilités que par cette même personne morale unique et non par « l’exploitant », étant rappelé que ce sont plusieurs exploitants différents de réseaux de transport public qui seront amenés à interroger la personne morale unique pour fiabiliser l’adresse des contrevenants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.