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Direction de la séance |
Projet de loi Ratification ordonnance actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (1ère lecture) (n° 296 , 295 ) |
N° 2 27 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 2 et le II de l’article 3 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Objet
Le présent amendement vise à assurer l’application outre-mer des dispositions ajoutées par la commission au projet de loi de ratification.