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Direction de la séance |
Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 275 , 274 ) |
N° 72 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. GABOUTY ARTICLE 10 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.