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Direction de la séance |
Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 275 , 274 ) |
N° 182 rect. 27 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE au nom de la commission des lois ARTICLE 9 |
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I. – Alinéa 16
Après les mots :
à la première phrase,
insérer les mots :
le mot : « généraux » est remplacé par le mot : « départementaux » et
II. – Après alinéa 23
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes mentionnées aux 4°, 7° et 8° du I du présent article, la Haute Autorité communique ses avis, pris en application du 2° du I de l'article 20, à la commission de déontologie de la fonction publique mentionnée à l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; »
III. – Alinéas 26 et 27
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement rédactionnel et de coordination.