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Direction de la séance |
Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 275 , 274 ) |
N° 129 rect. 26 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VANDIERENDONCK, DELEBARRE, SUEUR, MANABLE, BOTREL, LABAZÉE et CAMANI, Mme YONNET, M. TOURENNE, Mmes CAMPION, BATAILLE, LIENEMANN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 15 BIS |
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Après l'alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité organisatrice du concours assure le suivi des candidats inscrits sur la liste d'aptitude jusqu'à leur recrutement par une collectivité ou un établissement. Un décret détermine les modalités de ce suivi. » ;
Objet
Le rapport de l'Inspection général de l'administration (IGA) de juin 2012 relatif à la situation des lauréats "reçus-collés" aux concours de la fonction publique territoriale souligne que le faible investissement dans le suivi des listes d’aptitude se traduit notamment par un grand manque de fiabilité de ces listes. Ainsi, la mission a pu constater, par enquête sur plusieurs listes de centres de gestion différents, qu’un pourcentage important d’inscrits n’était pas joignable, faute de coordonnées (adresses mail, numéros de téléphone) à jour. Pour l'IGA une telle défaillance ne peut que favoriser l’apparition de reçus-collés aux termes des trois ans d’inscription.
Le présent amendement vise en conséquence à prévoir l'organisation d'un suivi des candidats jusqu'à leur recrutement, dont les modalités seront fixées par décret.