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Direction de la séance |
Proposition de loi Association des parlementaires à la vie institutionnelle locale (1ère lecture) (n° 273 rect. , 600 ) |
N° 3 rect. 17 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, COLLOMBAT, ESNOL et GUÉRINI, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER ARTICLE 3 |
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Alinéas 1 et 2
Remplacer le mot :
subventionnées
par les mots :
que l’État projette de subventionner dans un délai de quinze jours au moins avant la notification de ces subventions aux collectivités bénéficiaires
Objet
Informer les parlementaires de ce qui devrait figurer sur les sites internet de l’exécutif n’a aucun intérêt. En revanche, consulter les parlementaires sur les projets d’attribution de subvention correspond à une vision moderne de la démocratie représentative et des relations de l’Etat avec cette dernière.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.