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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2015

(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 69 rect. ter

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOUILLER, LAMÉNIE, LEMOYNE et PERRIN, Mme CAYEUX, MM. PELLEVAT, TRILLARD, CADIC, Daniel LAURENT et REICHARDT, Mme PRIMAS, M. de NICOLAY, Mme MORHET-RICHAUD, MM. LONGEOT, MANDELLI, PANUNZI, BOUCHET et HOUEL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CHAIZE et POINTEREAU, Mme IMBERT, MM. CÉSAR et de RAINCOURT, Mme MÉLOT, MM. MAYET, Bernard FOURNIER, GABOUTY et BONHOMME, Mme DEROMEDI, M. VASPART, Mme DEROCHE, M. LEFÈVRE, Mme GRUNY et MM. MORISSET, CANEVET, KERN et GREMILLET


ARTICLE 35



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.