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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (1ère lecture) (n° 227 , 229 , 230) |
N° 54 rect. bis 10 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ADNOT, CADIC, de RAINCOURT et BIZET, Mmes GRUNY et LAMURE et MM. LEFÈVRE, NAVARRO et TÜRK ARTICLE 13 |
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I. – Alinéa 99, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement vise à ne pas surinterpréter les dispositions du Règlement Général d’Exemption par Catégorie européen et à permettre à la France de se doter de fonds en obligations convertibles dirigés vers le financement de l’économie réelle par apport aux PME-PMI d'une source de quasi-fonds propres.
A l’heure où le dernier conseil Ecofin a érigé comme première priorité l’augmentation de "la diversification des sources de financement des entreprises, et particulièrement des PME", notre pays ne peut édicter lui-même des règles plus strictes que celles imposées par les textes européens. L’interprétation ultra de la France sur ce point n’étant pas celle de ses voisins, notre exposition à une certaine concurrence n’est pas à négliger.