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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (1ère lecture) (n° 227 , 229 , 230) |
N° 358 rect. 10 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMB, Mme GUILLEMOT, M. BOULARD, Mmes CONWAY-MOURET et SCHILLINGER et M. ANZIANI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 UNDECIES |
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Après l’article 35 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après les mots : « métropole de Lyon », sont insérés les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de casino préexistants à la date d’entrée en vigueur, le 3 mars 2009, de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme » ;
2° Après les mots : « prélèvement à », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « leurs communes membres. »
Objet
Notamment pour des raisons historiques (implantation d’un Casino sur le territoire de deux communes, mise en commun des moyens), certaines structures de coopération intercommunales exercent, à ce jour, des compétences portant entre autre sur les casinos et notamment pour la passation des conventions de délégation de service public afférentes.
Il convient, dans le cadre des compétences qu’elles détiennent, qu’elles puissent continuer à percevoir le produit brut des jeux en application des dispositions de l’article L.2333-54 du code général des collectivités territoriales.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 42 quater vers un article additionnel après l'article 35 undecies).