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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (1ère lecture) (n° 227 , 229 , 230) |
N° 268 10 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. GUILLAUME, BOTREL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 42 TER |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.