AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. AMIEL

ARTICLE 13 QUATER

I. – Alinéa 2

1° Première phrase

Supprimer cette phrase.

2° Deuxième phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

Il ne peut être recouru à l’isolement et à la contention que pour prévenir (le reste sans modification)...

II. – Alinéa 3, deuxième phrase

Remplacer les mots :

ayant décidé

par les mots :

ayant prescrit et le cas échéant, des psychiatres ayant renouvelé cette prescription

III. – Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

d’admission en chambre d’isolement

par les mots :

d’isolement

Objet

Cet amendement vise à mieux encadrer les pratiques d'isolement et de contentions, en ne les limitant pas à des espaces dédiés.

Ces pratiques s'incrivent dans un cadre thérapeuthique nécessité par l'état clinique du patient dans une situation aigue ou d'urgence; à ce titre il ne peut être que du ressort du médecin.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).