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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 163 , 164 , 170) |
N° II-217 25 novembre 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-13 rect. de la commission des finances présenté par |
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M. COLLOMB ARTICLE 58 BIS |
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Amendement n° II-13, alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent sous-amendement vise à supprimer le 5° du I- de l’article 58 bis (issu du sous-amendement II-1103 MM. Pupponi, Goua, Potier, Mme Maquet) tel que rédigé par l'amendement rapporteur de M. Guené.
En effet, dès lors que le report de la réforme de la DGF entraîne le report de la réforme de la péréquation verticale (DSR, DSU, DNP) au 1er janvier 2017, il n’y a aucune raison d’anticiper dès 2016 l’exclusion du bénéfice de la DSU pour 83 villes (de rang 659 à 742).