|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION JUSTICE (n° 163 , 164 , 170) |
N° II-204 25 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
Mme Nathalie GOULET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 57 QUATER |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.