AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. SAVARY, Gérard BAILLY, BONHOMME, BOUCHET, CALVET et CAMBON, Mme CANAYER, MM. CARLE, CHASSEING, COMMEINHES et de RAINCOURT, Mme DEROCHE, M. GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. GOURNAC, GRAND, GREMILLET, GROSDIDIER et HURÉ, Mme IMBERT, MM. JOYANDET et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mme LOPEZ, M. MANDELLI, Mme MICOULEAU, MM. MORISSET, PELLEVAT, PIERRE et POINTEREAU, Mme PRIMAS et M. RAISON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le montant « 101 897 € » est remplacé par le montant « 120 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Lorsque des terres ou vignes louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), ils bénéficient d’une exonération de 75 %, plafonnée à 101 897 €. L’exonération est de 50 % au-delà de cette limite.

Or, d’une façon générale, la transmission à titre gratuit d’entreprises bénéficie d’une exonération de 75 % sans plafond, y compris s’agissant de parts ou actions détenues par des associés ne participant pas eux-mêmes à l’activité de la société et qui n’assurent que le portage des capitaux nécessaires à l’activité (dispositif « Dutreil »).Une transposition de ce principe au capital foncier attaché durablement à une exploitation agricole ou viticole serait d’autant plus légitime que la valeur de ce capital est très élevée au regard de sa rentabilité effective.A minima, il conviendrait de conserver à ce dispositif ses effets réels en tenant compte de l’évolution des terres agricoles en euros courants. Le plafond monétaire a été institué en 1984. Il était alors de 500 000 francs, soit 76 225 €. Il a été porté à 100 000 € en 2009, et l’indexation prévue a été abandonnée en 2013. Le prix moyen national des terres agricoles louées, selon les données publiées par les SAFER, est passé de 2 930 € /hectare en 1984 à 3 670 €/hectare en 2009 pour atteindre 4 410 €/hectare en 2014.

Suivant cette évolution, le plafond de 76 225 € fixé en 1984 devrait être aujourd’hui égal à 76 225 / 2 930  4 410 = 114 728 €. Le plafond de 100 000 € fixé en 2009 devrait être aujourd’hui égal à 100 000 / 3 670  4 410 = 120 163 €.

Pour tenir compte de l’évolution du prix moyen des terres agricoles louées, il est donc proposé de porter la limite d’application de l’exonération de 75 % à 120 000 € au lieu de 101 897 €.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.