AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

Mmes LIENEMANN et BATAILLE, MM. Martial BOURQUIN, CABANEL, COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mmes ESPAGNAC et GUILLEMOT, MM. Serge LARCHER, MONTAUGÉ, ROME et VAUGRENARD, Mme YONNET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUINQUIES

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2016 un rapport sur le bilan des contrôles sur pièces effectués afin de vérifier le respect des conditions légales d’application du dispositif Scellier intermédiaire des années 2011 et 2012.

Objet

Un rapport de mission d’inspection sur la politique du logement rendu en juin 2014 recommande au gouvernement de conduire un plan national de contrôle sur pièces afin de valider le respect des conditions légales d’application du dispositif Scellier intermédiaire des années 2011 et 2012.

L’analyse des données télédéclarées entre 2009 et 2012 relatives aux investissements Scellier aboutit en effet au constat que le loyer moyen au mètre carré dépasse significativement la limite réglementaire pour les acquisitions réalisées en 2011 et en 2012, en zones A, B1 et B2.

Le présent amendement propose donc qu’un rapport soit rendu par le gouvernement sur le bilan tiré de contrôle avant la fin de l’année 2016.

Irrecevabilité LOLF