AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mme MALHERBE, MM. MÉZARD, REQUIER, COLLIN, AMIEL, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et M. VALL

ARTICLE 10

Alinéa 2

I. – Remplacer le montant :

33 108 514 000 €

par le montant :

33 886 165 730 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

A l’heure des graves contraintes qui viennent grever la situation budgétaire des départements dont plusieurs sont dans de très grandes difficultés financières (respect des normes, poids du financement des AIS, reversement d’une part plus importante de la CVAE aux régions) les élus départementaux expriment leurs plus vives inquiétudes sur la baisse des dotations de l’Etat à laquelle ils sont assujettis.

C’est pourquoi, cet amendement a pour objet de prendre en compte les dépenses contraintes imposées aux collectivités territoriales par l’Etat et de minorer en conséquence de 778 millions d’euros la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

La somme représentant ce différentiel (777 651 730 euros) représente le coût généré en 2014 par les textes créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités locales, net des économies générées par ces textes. Cette somme est issue du rapport annuel pour 2014 du Conseil National d’Evaluation des Normes (CNEN).

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).