AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

MM. Philippe DOMINATI, MORISSET, VOGEL et REVET, Mme DEROMEDI, MM. VASSELLE et DASSAULT, Mme PROCACCIA, M. MANDELLI, Mme GRUNY, MM. BOUCHET et KAROUTCHI, Mme DESEYNE et M. MAGRAS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUINQUIES

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les prix de l’immobilier flambent depuis presque deux décennies et on enregistre en moyenne une augmentation de 100%.

Le fait de posséder un bien immobilier dans certaines villes de France devient synonyme de fortune et dans peu de temps, la population des villes moyennes ne sera plus épargnée par l’assujettissement à l’ISF

L’exonération totale de la résidence principale à l’ISF n’est pas une proposition libérale visant à favoriser les grandes fortunes, la droite comme la gauche s’accorde sur son inadaptation. Aujourd’hui, l’ISF sanctionne plus encore les classes moyennes.

En attendant d'aborder la question de la suppression de l'ISF, il est proposé de porter l'exonération de 30 à 50% de la valeur de la résidence principale de l’assiette de l’ISF.