|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170) |
N° I-168 18 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUINQUIES |
|||||||||
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article 885–0 V bis A du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € »
Objet
Cet amendement, tout en maintenant la déductibilité des dons au titre de l’ISF (encore qu’on puisse se demander pourquoi elle vient se superposer à l’existant en matière d’impôt sur le revenu), propose de replacer cette déductibilité dans des limites plus acceptables du point de vue de l’égalité devant l’impôt.
Au demeurant, la moyenne des versements constatés ne justifie aucunement un tel plafond d’application.