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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection des forêts contre l'incendie dans les départements sensibles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 138 , 137 ) |
N° 2 16 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre II du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« CHAPITRE…
« Art. L. 4323. –... Les régions peuvent concourir au financement des opérations de prévention des incendies de forêt conduites par les collectivités territoriales et les établissements publics situés sur leur territoire. »
Objet
Les Régions participant activement à la prévention des incendies de forêts, il est souhaitable que cette compétence soit explicitement inscrite dans le Code Général des Collectivités Territoriales.