SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 140 de M. TOURENNE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 47

I. – Amendement n° 140

Alinéas 3 à 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

L. 312-1

insérer les mots :

ainsi que les services mentionnés au 6° du I du même article,

II. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Alinéa 15, première phrase

Supprimer les mots :

mentionnés aux 2°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 du même code

Objet

Le présent amendement vise à étendre le champ d’application de l’article 47 du projet de loi aux services de soins infirmiers à domicile intervenant exclusivement ou pour partie auprès de personnes âgées. Il s’agit d’une mesure de cohérence, compte tenu du fait que 43% des SSIAD accompagnent à la fois des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

Il est nécessaire de sous-amender l’amendement n°140 proposé par MM. DAUDIGNY et TOURENNE afin de ne pas appliquer l’article 47 à tous les établissements et services relevant du 6° du 1 de l’article L.312-1. En particulier, il convient de ne pas inclure les EHPAD, pour lesquels le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement prévoit des modes de contractualisation spécifique.