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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016 (1ère lecture) (n° 128 , 134 , 139) |
N° 196 rect. quater 9 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CARDOUX, Mmes IMBERT, CANAYER et CAYEUX, M. CHASSEING, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mmes DEROCHE et DESEYNE, MM. FORISSIER et GILLES, Mmes GIUDICELLI et GRUNY, M. LEMOYNE, Mme MICOULEAU, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. RETAILLEAU, Didier ROBERT, SAVARY, DASSAULT, ALLIZARD, VASSELLE et MAYET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36 |
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Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin d'assurer la pérennité financière et l'équilibre entre les générations du système de retraites par répartition, ainsi que son équité et sa transparence, une réforme systémique est mise en œuvre à compter du premier semestre 2016.
Elle institue un régime universel par points ou en comptes notionnels sur la base du septième rapport du Conseil d'orientation des retraites du 27 janvier 2010.
Objet
L'objet de cet amendement est de fixer un calendrier, comme le prévoit la rérforme des retraites de 2010, pour la mise en œuvre d'une réforme systémique, et non seulement paramétrique, du système de retraites.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.