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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016 (1ère lecture) (n° 128 , 134 , 139) |
N° 128 rect. 9 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY, M. BOUCHET, Mme CAYEUX, MM. CHASSEING, COMMEINHES, CORNU, DARNAUD et de RAINCOURT, Mmes DEROCHE, DEROMEDI et ESTROSI SASSONE, MM. GENEST, GILLES et GREMILLET, Mmes IMBERT et LAMURE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, LENOIR, MANDELLI, MASCLET et MAYET, Mmes Marie MERCIER, MICOULEAU et MORHET-RICHAUD et MM. PERRIN, RAISON, SAVARY, TRILLARD et VASPART ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 311-11 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois aucun redressement ne peut être effectué au titre d’un assujettissement effectué à tort auprès d’un organisme de sécurité sociale dès lors que l’affiliation de l’intéressé a été faite de bonne foi et que l’organisme ne l’a pas remise en cause. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L’assujettissement d’un assuré à un régime de sécurité sociale peut être une source de conflit important. Ainsi, il n’est pas rare qu’une personne ayant un statut d’auteur voit sa situation redressée en qualité de salarié. De même pour des auto entrepreneurs qui malgré leur affiliation à un régime de sécurité sociale voient leur situation redressée au titre de l’entreprise. Il convient donc de contribuer à la sécurité juridique et d’éviter des doubles cotisations.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.