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Direction de la séance |
Projet de loi Justice du 21ème siècle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 122 , 121 ) |
N° 51 rect. 3 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLOMBAT, AMIEL, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, GUÉRINI, CASTELLI, COLLIN et FORTASSIN, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 |
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Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les quatre mois suivant la date d’entrée en vigueur du décret mentionné à l’article L. 722-22 du code du commerce, les présidents de tribunaux de commerce en poste établissent une déclaration de situation patrimoniale selon les modalités prévues au même article.
Objet
Disposition transitoire pour les déclarations de situation patrimoniale des présidents des tribunaux de commerce, d'ores et déjà en poste.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.