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Direction de la séance |
Projet de loi Justice du 21ème siècle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 122 , 121 ) |
N° 43 rect. 3 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLOMBAT, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, GUÉRINI, CASTELLI, COLLIN et FORTASSIN, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. REQUIER et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 |
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I. – Après l’article 51
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 450 du code civil est ainsi modifié :
1° La première phrase est complété par les mots : « ou un avocat » ;
2° À la seconde phrase, après les mots : « Ce mandataire », sont insérés les mots : « ou cet avocat ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre…
De la protection des majeurs
Objet
Le présent amendement ouvre la possibilité au juge de désigner curateur ou tuteur un avocat, lorsqu’aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéa 3 du règlement du Sénat