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Direction de la séance

Projet de loi

Justice du 21ème siècle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 122 , 121 )

N° 21 rect.

3 novembre 2015
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BARBIER, CASTELLI, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. REQUIER, VALL, BERTRAND, COLLOMBAT et GUÉRINI

ARTICLE 16

Supprimer cet article.

Objet

Cet article est contraire au respect de la défense des droits des personnes pouvant être intéressées à la dévolution de la succession.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.