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Direction de la séance

Projet de loi

Justice du 21ème siècle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 122 , 121 )

N° 2 rect. quater

3 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Nathalie GOULET et DEROCHE, M. MÉDEVIELLE, Mme GOY-CHAVENT et MM. CANEVET et GUERRIAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.