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Direction de la séance |
Projet de loi Justice du 21ème siècle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 122 , 121 ) |
N° 138 rect. bis 3 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme BOUCHART, MM. MOUILLER et JOYANDET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et HUMMEL, MM. CHASSEING et GROSDIDIER, Mme GIUDICELLI, MM. PERRIN et MASCLET, Mme DEROCHE, M. CHAIZE, Mme LOPEZ et MM. SAVARY et RAISON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.