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Direction de la séance |
Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 120 , 119 ) |
N° 61 3 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET au nom de la commission des lois ARTICLE 35 |
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Alinéas 3 et 4
Rédiger ainsi ces alinéas :
III. – Dans les douze mois qui suivent la publication du décret mentionné à l’article 7-2 de la même ordonnance, les magistrats mentionnés à ce même article établissent une déclaration d’intérêts et participent à un entretien déontologique dans les conditions prévues à cet article.
IV. – Dans les deux mois qui suivent la publication du décret mentionné à l’article 7-3 de la même ordonnance, les magistrats mentionnés à ce même article établissent une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues à cet article.
Objet
Amendement de coordination avec l’article 21 du projet de loi organique, concernant l’établissement d’une déclaration d’intérêts et d’une déclaration de situation patrimoniale, ainsi que l’organisation d’un entretien déontologique, pour les magistrats concernés par ces nouvelles obligations après la promulgation de la loi organique.