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Direction de la séance |
Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 120 , 119 ) |
N° 42 2 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 |
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Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 42 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des rémunérations accessoires, notamment les primes, sont fixées par décret en conseil des ministres. »
Objet
Pour garantir l’indépendance au quotidien des magistrats, cet amendement vise à prévoir expressément que leur rémunération ne peut être modulée, notamment pour mettre fin à la prime de « rendement » qui figure parmi les « accessoires ».