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Direction de la séance |
Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 120 , 119 ) |
N° 1 29 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PORTELLI, Mme PROCACCIA, M. VASSELLE, Mme DI FOLCO, MM. Alain MARC et LAUFOAULU, Mme MÉLOT et MM. DOLIGÉ, MILON, CARDOUX, Jacques GAUTIER, DANESI, CHARON, CAMBON et DELATTRE ARTICLE 22 |
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Rédiger ainsi cet article :
Après l’article 10 de la même ordonnance, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art.10-1. – L’existence de groupements professionnels à caractère syndical est incompatible avec l’indépendance de la magistrature. »
Objet
La politisation de la magistrature que l’on a constatée à la suite de l’introduction du syndicalisme des magistrats dans les années 1970 a été le principal facteur d’affaiblissement de son indépendance et de sa légitimité.
Il est donc proposé d’interdire le syndicalisme dans la magistrature afin de conforter son indépendance et de s’aligner sur les règles en vigueur dans les grands Etats démocratiques où l’indépendance des magistrats est séculaire.