|
Direction de la séance |
Proposition de loi Droits des malades et des personnes en fin de vie (2ème lecture) (n° 104 , 103 , 106) |
N° 4 22 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
M. CADIC, Mmes JOUANNO et GARRIAUD-MAYLAM et M. CANTEGRIT ARTICLE 8 |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.