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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement (2ème lecture) (n° 102 , 101 ) |
N° 101 rect. 28 octobre 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 39 rect. de Mme MALHERBE présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 40 TER |
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Amendement n° 39 rectifié
1° Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Lorsque ces manquements sont sanctionnés et ne sont plus susceptibles de recours, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation informe le président du conseil départemental de la nature des manquements sanctionnés.
2° Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
Lorsque le manquement fait l'objet d'une sanction et que toutes les voies de recours ont été épuisées, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation informe le président du conseil départemental de la nature des manquements sanctionnés.
Objet
L’objet de l’amendement est que lorsqu’un établissement d’hébergement de personnes âgées dépendantes ne remplit pas ses obligations et est sanctionné par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le conseil départemental en soit systématiquement informé.
Cependant, ce n’est pas au stade de la constatation du manquement que l’information du conseil départemental doit se faire mais lorsque le manquement aura été dûment sanctionné et que toutes les voies de recours auront été épuisées.