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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2015

(1ère lecture)

(n° 78 , 83 , 84)

N° 89

6 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. RACHLINE et RAVIER


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 61 A


Avant l’article 61 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « pour les familles dont un parent au moins est français ».

Objet

Le versement d'allocations familiales se justifient entre autres comme un soutien à la natalité française et à ce titre comme un investissement pour l'avenir de notre pays. Elles devraient être ainsi réservées à ceux qui ont un lien indéfectible avec la France donc aux familles dont un parent au moins est français.