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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015 (1ère lecture) (n° 78 , 83 , 84) |
N° 319 7 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BARBIER ARTICLE 42 |
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Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le taux de morbidité constatée est manifestement supérieur aux taux régionaux ou nationaux pour une activité comparable.
Objet
Dans le cadre de l'amélioration de la pertinence des soins dispensés au sein des établissements de santé, cet amendement propose que la mise sous accord préalable soit justifiée, dans l'intérêt des patients, lorsque le taux de morbidité constatée est manifestement supérieur aux taux régionaux ou nationaux pour une activité comparable.