Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2015

(1ère lecture)

(n° 78 , 83 , 84)

N° 141

6 novembre 2014

AMENDEMENT

présenté par

MM. GILLES et MILON, Mme GRUNY, M. DÉRIOT, Mme DEBRÉ, M. CARDOUX, Mmes CAYEUX et CANAYER, M. CHASSEING, Mmes DEROCHE et DESEYNE, MM. DUSSERRE et FORISSIER, Mmes GIUDICELLI et IMBERT, M. LEMOYNE, Mme MICOULEAU, MM. MORISSET, MOUILLER et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. Didier ROBERT et SAVARY

ARTICLE 56