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Direction de la séance |
Projet de loi Droit des étrangers en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2) |
N° 143 5 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Dominique GILLOT et Sylvie ROBERT, MM. KALTENBACH et LECONTE, Mme TASCA, MM. SUEUR, DELEBARRE, MARIE, DESPLAN et SUTOUR, Mmes JOURDA, YONNET, Danielle MICHEL et CARTRON, M. COURTEAU, Mme KHIARI, M. YUNG et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 11 |
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Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un redoublement par cycle d'études ne remet pas en cause, par lui-même, le caractère sérieux des études.
Objet
Cet amendement a pour objet d’orienter l’appréciation du caractère sérieux des études en cas de redoublement de l’étudiant étranger assidu, dans la limite d’un redoublement par cycle d’études.
Cet amendement permet de sécuriser la situation des étudiants méritants qui redoublent une fois au cours de leur cycle d’études.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la constitution