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Direction de la séance |
Projet de loi Droit des étrangers en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2) |
N° 136 5 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KALTENBACH et LECONTE, Mme TASCA, MM. SUEUR, DELEBARRE, MARIE, DESPLAN et SUTOUR, Mmes Sylvie ROBERT, Dominique GILLOT, JOURDA, YONNET, Danielle MICHEL et CARTRON, M. COURTEAU, Mme KHIARI, M. YUNG et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 14 |
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I. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 9
Remplacer le mot :
sept
par le mot :
trente
Objet
Le présent amendement vise à rétablir un délai de départ volontaire à 30 jours.
L'abaissement par la commission des lois du délai de départ volontaire à 15 jours puis à 7 jours, démontre bien que le raccourcissement du délai de départ volontaire n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact sérieuse. Aucun élément n'a d'ailleurs été founi pour justifier le choix de l'un ou de l'autre de ces nouveaux délais raccourcis.
Le délai de départ volontaire a vocation à organiser le départ de l'étranger dans les meilleurs conditions afin de s'assurer d'un retour effectif et durable. Réduire ce délai à 7 jours est donc inconséquent, et en tout cas de cause contradictoire avec l'objectif d'établir une solution durable.