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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 905 rect. 14 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, BARBIER, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 SEXIES |
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Après l'article 30 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Toute personne ne répondant pas aux exigences de l'article L. 4111-1, et qui enseigne ou qui fait état, dans le cadre "de son activité professionnelle d'une formation, d'un diplôme ou d'un titre comportant le terme médecine". »
Objet
Cet amendement vise à protéger l'utilisation du terme « médecine » et à éviter ainsi les risques de dérives sectaires dans le domaine de la santé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.