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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 863 rect. 14 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARBIER, AMIEL, MÉZARD et GUÉRINI, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et VALL ARTICLE 45 |
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Alinéa 47
rédiger ainsi cet alinéa :
« En application de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les sommes issues de la procédure d'action de groupe, au titre de l'indemnisation des victimes sont, lorsqu'un avocat représente et/ou assiste l'association, versées sur un compte ouvert par cet avocat auprès de sa caisse des règlements pécuniaires des avocats.
Objet
Cet amendement vise à sécuriser la circulation des fonds reçus au titre de l'indemnisation des usagers du système de santé lésés en mettant en place une obligation de dépôt des fonds en un compte transitant par le biais de l'association agréée requérante.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.