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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 69 rect. 14 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COMMEINHES, Mmes MÉLOT et HUMMEL, MM. HOUEL, CHARON et CALVET et Mme DEROMEDI ARTICLE 47 |
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Alinéa 22
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° À l’information :
« a) des professionnels, structures et établissements de santé ou médico-sociaux sur leur activité individuelle, notamment sur les objectifs fixés dans le cadre conventionnel ;
« b) des fédérations, unions et ordres professionnels sur les données anonymisées d’activité, des professionnels et établissements visés au a) qu’ils représentent ;
Objet
La sensibilisation de l’ensemble des acteurs de la santé à l’évolution de leur activité contribue à l’amélioration de la pertinence des soins.
A cette fin, le 2° du II de l’article L. 161-28-1 nouveau prévoit la transmission en retour aux prestataires de santé d’informations quant à leur activité, leur recette et, le cas échéant, leurs prescriptions.
Le présent amendement propose d’élargir ce retour d’information pour qu’il soit, non seulement le vecteur d’une information individuelle des prestataires de santé sur leur activité, mais également le support d’un dialogue partenarial entre ces derniers ou leurs représentants et les pouvoirs publics, notamment l’assurance maladie et les Agences Régionales de Santé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.