Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 672 rect. bis 14 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. MÉDEVIELLE, Mmes LOISIER, BILLON et MICOULEAU et MM. CIGOLOTTI, ROCHE, CHATILLON, BONNECARRÈRE, CADIC, CANEVET, GUERRIAU, NAMY et TANDONNET ARTICLE 33 |
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les substituts nicotiniques peuvent être conseillés et sont dispensés avec ou sans prescription par les pharmaciens d’officine. »
Objet
La lutte contre le tabagisme a été renforcée par les pouvoirs publics depuis plusieurs années. A ce titre, l’Assurance maladie prend en charge, depuis le 1er février 2007, à hauteur de 50 euros par an et par bénéficiaire (montant porté à 150 € depuis le 1er septembre 2011 pour les femmes enceintes) les traitements de substituts nicotiniques (patch, gomme, pastille, inhalateur…).
Toutefois, ce dispositif forfaitaire de prise en charge est soumis à l’établissement d’une ordonnance médicale. Les pharmaciens d’officine sont aujourd’hui habilités à dispenser des substituts nicotiniques sans prescription médicale aux patients désireux d’arrêter de fumer. Aussi, afin de répondre efficacement et rapidement à la décision du patient, il serait souhaitable que le dispositif de prise en charge des substituts nicotiniques par l’Assurance maladie soit étendu aux pharmaciens d’officine.
Le rôle des pharmaciens d’officine en matière de prévention et d’éducation sanitaire n’est plus à démontrer et leur implication dans la lutte contre le tabagisme constitue un relais essentiel dans la diffusion et l’explication des messages de prévention leur permettant d’inciter les patients concernés à s’engager dans une démarche active de sevrage tabagique. La prise en charge des substituts nicotiniques dispensés par le pharmacien d’officine, professionnel de santé de confiance et de proximité, permettra, sans aucun doute, de réduire le nombre de fumeurs en France.