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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 64 rect. 14 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. COMMEINHES, Mme HUMMEL, MM. HOUEL, CALVET et CHARON et Mmes DEROMEDI et MÉLOT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38 TER |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.