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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 585 rect. ter 17 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HOUPERT, SAUGEY, JOYANDET, CHARON, GUERRIAU et CAMBON ARTICLE 35 |
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les listes sont publiées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Objet
Les listes de médicaments doivent être publiées pour devenir opposables aux entreprises et pouvoir faire l’objet de recours devant les tribunaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.