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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 55 rect. 14 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COMMEINHES, MALHURET, CHARON et CALVET, Mmes DEROMEDI et MÉLOT et M. HOUEL ARTICLE 27 |
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Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’organisation du groupement hospitalier de territoire et l’élaboration du projet médical partagé sont fondées uniquement sur le champ d’activité des établissements composant le groupement hospitalier de territoire.
Objet
Pour ne pas contrevenir au droit en vigueur, il est proposé que les Groupements Hospitaliers de Territoire ne puissent pas avoir d’impact sur les autres établissements de santé du territoire qui ne sont pas membres de cette entité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.